1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VimoSecurity (Victor MOULIN, EI, SIRET [En cours]), ci-après « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client », souhaitant faire appel à ses services d’intégration d’agents IA sur-mesure (chatbots, automatisation, RAG).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque mission fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, précisant le périmètre, les livrables, le tarif et le délai estimé. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le Client — signature, email de confirmation ou versement de l’acompte demandé.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. À titre indicatif :
- Intégration d’un agent IA sur-mesure : à partir de 299 €, selon la complexité du projet ;
- Maintenance, hébergement et suivi récurrents : selon la formule convenue sur le devis, sous la forme d’un abonnement mensuel.
En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs définitifs sont précisés sur chaque devis.
4. Modalités de paiement
Sauf accord contraire précisé sur le devis :
- Un acompte de [30 %] est demandé à la commande ;
- Le solde est facturé à la livraison du projet ;
- Les abonnements de maintenance sont facturés [mensuellement / trimestriellement] par prélèvement ou virement.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées selon les conditions légales en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, selon l’article L.441-10 du Code de commerce.
5. Délais d’exécution
À titre indicatif, les délais moyens constatés sont de 3 à 7 jours ouvrés pour un agent IA, et de 5 à 10 jours ouvrés pour une campagne de phishing. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du Client à fournir les éléments nécessaires : accès, documents ou validations.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, documents et accès indispensables à la réalisation et à l’entraînement contextuel de l’agent IA.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire sur le devis, les livrables développés spécifiquement pour le Client — code, configuration de l’agent IA et contenus de la campagne — lui sont cédés à compter du paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les briques techniques génériques et son savoir-faire pour d’autres clients.
8. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les réponses fournies par l’agent IA « Vektor » ont une vocation d’assistance et d’information contextuelle. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation des réponses de l’IA par l’utilisateur final ou d’erreurs découlant de documents sources erronés fournis par le Client. La responsabilité financière du Prestataire est strictement limitée au montant total facturé pour la prestation.
9. Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats conclus entre professionnels.
10. Résiliation des abonnements de maintenance
Les contrats de maintenance récurrents peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de [30 jours], notifié par écrit.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Non-applicabilité de la médiation de la consommation
Les présentes CGV régissant des relations exclusivement professionnelles (B2B), le dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article L.616-1 du Code de la consommation ne s’applique pas. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand.